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Auteur(s)
TROTABAS L.
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Publication
1949
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Nature
Note sous arrêt
Note sous l'arrêt du Conseil d'État (Comité du Contentieux) du 15 décembre 1948, impôt extraordinaire sur le capital
TROTABAS L.
Pasicrisie luxembourgeoise : recueil trimestriel de la jurisprudence luxembourgeoise, Tome XIV, Luxembourg, Pasicrisie asbl, 1936-1949, pp. 529.