Le recours direct contre les actes administratifs à caractère réglementaire - LERIS

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Auteur(s)

KRIEGER Georges

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Publication

2007

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Nature

Article

Le recours direct contre les actes administratifs à caractère réglementaire

KRIEGER Georges

dans : Droit administratif et fiscal : 10 années de juridictions administratives, Luxembourg, Portalis, 2007, pp. 87-120.

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