Chargement...

Doctrine

person
Auteur(s)

H.,
WESTENDORF

calendar_month
Publication

2021

account_tree
Nature

Note sous arrêt

L’admission et le régime de la cession de dette. Cour d’appel, 21 juin 2018, n° 95/18, n°s 33072 et 33104 du rôle

H., WESTENDORF

Westendorf, H., « L’admission et le régime de la cession de dette. Cour d’appel, 21 juin 2018, n° 95/18, n°s 33072 et 33104 du rôle », JN Obligations, 2021/3, p. 114.