Les exceptions ne sont pas toujours d'interprétation stricte (note sous Cass, 30/11/2017, Arrêt n° 81/2017, n° 3872 du registre) - LERIS

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Auteur(s)

HURT Pierre

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Publication

2019

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Nature

Article

Les exceptions ne sont pas toujours d'interprétation stricte (note sous Cass, 30/11/2017, Arrêt n° 81/2017, n° 3872 du registre)

HURT Pierre

Journal des tribunaux Luxembourg Bruxelles : Larcier 2019, N° 64 (septembre 2019), pp. 114-116

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