Un français peut-il détenir un compte à l'étranger ? Note à propos de l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris (Chambre correctionnelle) du 5 décembre 1990 - LERIS

Chargement...

person

Auteur(s)

PEGUET Patrick,
FRANCOIS-MARSAL Hubert

calendar_month

Publication

1991

account_tree

Nature

Note sous arrêt

Un français peut-il détenir un compte à l'étranger ? Note à propos de l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris (Chambre correctionnelle) du 5 décembre 1990

PEGUET Patrick, FRANCOIS-MARSAL Hubert

Bulletin Droit & Banque, n°18, Luxembourg, ALJB, décembre 1991, pp. 48-49.