Transfert de siège social du Luxembourg vers les Pays-Bas et conflit mobile : une entorse à l'article 48 du Traité sur l'Union européenne

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SCHMIT Jean-Michel, SABATIER Romain

ACE : Comptabilité, fiscalité, audit, droit des affaires au Luxembourg, n°7, Waterloo, Wolters Kluwer, 2009, pp. 3-8.