Réflexions sur la prescription ou l'éventuelle imprescriptibilité des infractions et des sanctions administratives - LERIS

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Auteur(s)

ELVINGER André

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Publication

2018

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Nature

Article

Réflexions sur la prescription ou l'éventuelle imprescriptibilité des infractions et des sanctions administratives

ELVINGER André

Journal des Tribunaux Luxembourg (J.T.L.), 2018/4, n° 58, p. 100-101