Regards sur les transferts d’actifs, de branche d’activité et d’universalité (article 308bis- 1 à 5 de la loi sur les sociétés commerciales)

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SCHMITT Ada

ACE : Comptabilité, fiscalité, audit, droits des affaires au Luxembourg, n°3, Waterloo, Wolters Kluwer, 2014, pp. 18-25.