Evocation et double degré de juridictions; observations sous l'arrêt de la Cour d'appel de Luxembourg du 21 décembre 1992 - LERIS

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Auteur(s)

SPIELMANN Dean

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Publication

1993

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Nature

Note sous arrêt

Evocation et double degré de juridictions; observations sous l'arrêt de la Cour d'appel de Luxembourg du 21 décembre 1992

SPIELMANN Dean

Journal des Tribunaux, année 1993, Bruxelles, Larcier, 1993, pp. 269-270.