Cour de Cass 28 avril 2016 - Conclusions du parquet général - LERIS

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Auteur(s)

MARC Harpes

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Publication

2016

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Nature

Note sous arrêt

Cour de Cass 28 avril 2016 - Conclusions du parquet général

MARC Harpes

Pasicrisie Luxembourgeoise, n°4/2016, 2016, p.775