La faute ou le fait de la victime dans la responsabilité délictuelle du Code civil en droit luxembourgeois : articles 1382-1284 - LERIS

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Auteur(s)

MBONYUMUTWA Patrice

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Publication

2004

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Nature

Article

La faute ou le fait de la victime dans la responsabilité délictuelle du Code civil en droit luxembourgeois : articles 1382-1284

MBONYUMUTWA Patrice

dans : Le bicentenaire du Code civil : une contribution luxembourgeoise, Luxembourg, Portalis, 2004, pp. 227-266.

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