Le pouvoir d'appréciation du ministère public ; le principe d'opportunité ou de légalité, avantages et inconvénients - LERIS

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Auteur(s)

BIEVER Robert

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Publication

2004

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Nature

Discours

Le pouvoir d'appréciation du ministère public ; le principe d'opportunité ou de légalité, avantages et inconvénients

BIEVER Robert

dans : Conférence des procureurs Généraux d'Europe, Celle, 23-25 mai 2004.

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